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Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

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J.L.D.

69dd349acdc6046d471ec293

T. Judiciaire

11 avril 2026

période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

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JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir

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J.L.D.

69dd35c8cdc6046d471ed84d

T. Judiciaire

12 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

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J.L.D.

69d7f311cdc6046d47ae9f05

T. Judiciaire

9 avril 2026

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J.L.D.

69dd34a8cdc6046d471ec39e

T. Judiciaire

11 avril 2026

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J.L.D.

69d3f873cdc6046d4753ccfe

T. Judiciaire

4 avril 2026

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1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44afd

Appel

4 octobre 2022

le 27 décembre 2019 au service de la publicité foncière de [Localité 9] sous la référence volume 2904P06 2019 S n°20, visant le bien situé commune de [Adresse 11], cadastré section AB, n°s [Cadastre 6]

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J.L.D.

69dd3488cdc6046d471ec15b

T. Judiciaire

11 avril 2026

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

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J.L.D.

69d3fa0dcdc6046d4753e8e3

T. Judiciaire

5 avril 2026

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J.L.D.

69d3fa13cdc6046d4753e945

T. Judiciaire

5 avril 2026

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J.L.D.

69d3fa17cdc6046d4753e990

T. Judiciaire

5 avril 2026

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J.L.D.

69d3fa3acdc6046d4753ec20

T. Judiciaire

5 avril 2026

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J.L.D.

69dd3496cdc6046d471ec241

T. Judiciaire

13 avril 2026

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J.L.D.

69d3fa28cdc6046d4753eab9

T. Judiciaire

4 avril 2026

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J.L.D.

69d3fa31cdc6046d4753eb6c

T. Judiciaire

4 avril 2026

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PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

T. Judiciaire

15 septembre 2025

Au soutien de sa demande tendant à lui déclarer inopposable la cession ou substitution prévue à l’avant-contrat du 6 juin 2023, la société MEYER IMMO fait valoir, sur le fondement de l’article 1216 du

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JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1af

T. Judiciaire

2 avril 2024

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201082

Cassation

23 juin 2016

fait application des dispositions des articles L722-13 et L722-15, le tribunal de grande instance situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

ou morale ne peut bénéficier des avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs et énumérés dans le décret prévu à l'article L725-6 si la régularité de sa situation, au regard des organismes

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