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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT PRP
69848619cdc6046d4703b635
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 920 € ; - capacité
Source officielleJCP REFERES
67f050a902fc178212f87e8d
3 avril 2025
3 avril 2025
En l’espèce, le contrat de bail du 1er juin 2022 contient une clause résolutoire (article 9.1).
Source officielleChambre civile 1-6
68676126c173dff6a79337a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cependant l'article 2290 ancien du code civil posait de manière identique le principe du caractère accessoire du cautionnement.
Source officielleSaisie immobil.distribut
679bf8fb43b3d977d8cd2b37
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la suspension de la procédure Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentée à l
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d7
16 juillet 2024
16 juillet 2024
500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
Source officielle1ère Chambre
69f1a012cdc6046d47ee5a5d
28 avril 2026
28 avril 2026
A l'issue du délai de deux ans fixé par l'article L722-2 du Code de la consommation, l'instance a repris sur demande de la Caisse de Crédit Mutuel du Chablais et par jugement du 22 décembre 2023, le juge
Source officielle2ème Chambre
62833c265a52a8057d99183b
16 mai 2022
16 mai 2022
ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6947f25675782d5f06242f42
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article L722-2 du code de la consommation dispose que : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi
Source officielle16e chambre
6438f3a1a942a604f5e939bb
13 avril 2023
13 avril 2023
Le commandement valant saisie du 9 avril 2013, portant sur une propriété bâtie sise [Adresse 14] (Yvelines), a été publié le 28 mai 2013 au Service de la publicité foncière de [Localité 19] 2, volume 2013
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a4e04cdc6046d478884f1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1343-2 du code civil ; Débouté M.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca68a83c9498318209cfa
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R121-1, R211-11 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1343-5 du code civil, des articles 510 à 513 du code de procédure civile, et des articles L. 722-2 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee4
18 février 2021
18 février 2021
Sur la demande de constat de la suspension de la procédure de saisie immobilière Aux termes de l'article L722-2 du Code de la consommation (anciennement l'article L331-3-1 ancien, recodifié dans les
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a51f033cf481c39a3f30
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJCP BAUX
68f950d5de0ebe408dac8a55
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleVentes
6618283b4e82250580d21b76
4 avril 2024
4 avril 2024
procédure de saisie immobilière diligentée par Monsieur [A] [R] à l'encontre de Monsieur [D] [L] et Madame [P] [T] épouse [L] et dit que cette suspension prendrait fin selon les conditions prévues par les articles
Source officielle3ème chambre
627b563e76c5d9057df80326
10 mai 2022
10 mai 2022
[G] ne conteste pas que les conditions générales dont l'article 9 visant la clause résolutoire, est conforme à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, lui sont applicables. Et dès lors que M.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
680293767195250be0ae0964
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte de l'article L722-2 du code de la consommation que la recevabilité de la demande (de surendettement) emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des
Source officielleChambre JEX
66a7f120b9f14d1b776447aa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article L722-2 du code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des voies d’exécution portant sur les biens du débiteur
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090b3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des articles L722-2 et L722-5 du code de la consommation, il convient de souligner que la recevabilité en date du 20/12/2024 du dossier de surendettement déposé par M.
Source officielle3ème chambre
63b677aba853827c9026d2ca
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En vertu de l'article L722-2 du code de la consommation la saisine de la commission de surendettement postérieurement à l'expiration du délai de 2 mois du commandement de payer non régularisé, n'interdit
Source officiellePage 3 sur 353