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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème CH Spéciale
63c8ef34dc5b777c909930a7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Avant de statuer, le juge doit s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1 du code de la consommation, c'est à dire qu'il est dans l'impossibilité manifeste de
Source officielle2ème chambre
DTA_2104026_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
juin 2021 portant réquisition d' infirmiers et d'aides-soignants clinique du Pré à Théza pour le 7 juin 2021, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2104033_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
juin 2021 portant réquisition d' infirmiers et d'aides-soignants clinique du Pré à Théza pour le 7 juin 2021, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14e9cb8fa004f57da3b7
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L716-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction en vigueur du 3 juillet 1992 au 15 décembre 2019 applicable aux faits précise : Les faits antérieurs à la publication de la
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85494
15 février 2001
15 février 2001
Elle a enfin réclamé au défendeur 20.000,00 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
6274bc632799a9057d5dd045
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR CE Il résulte de l'article L711-1 du code de la consommation, que le bénéfice de la procédure de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi se trouvant dans l'impossibilité manifeste
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5270b
16 avril 2024
16 avril 2024
Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501576_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Sur les conclusions fondées sur l’article L761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf141e266e89ef1189d91
26 avril 2024
26 avril 2024
[Localité 7] Boissière et M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE
5fdc0cc0c84ee7308dbca477
18 décembre 2018
18 décembre 2018
[J] et la société Le cake bordelais demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L711-4, L714-3 du code de la propriété
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300358_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle3ème chambre
DTA_2302006_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 7 avril 2023 et 7 février 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302773_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1..7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production
Source officielle3ème Chambre Commerciale
60368525d641e62874312ddf
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Sur la demande subsidiaire de déchéance de la marque LES GALETTES DE [Localité 3] La société KERFOOD soutient au visa de l'article L714-6 b) du CPI selon lequel Encourt la déchéance de ses droits le
Source officielle2ème chambre
DTA_2104030_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, à verser à chaque syndicat requérant, une somme de 200 euros pour chacun, au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2104032_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, à verser à chaque syndicat requérant, une somme de 200 euros pour chacun, au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielleSurendettement
695ec68ecdc6046d478c025d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la recevabilité de Mme [P] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05504_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'article de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04061_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la régie immobilière de la Ville de Paris présentées au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 3 sur 93