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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
651e537ca81daa831884f543
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du TJ de TROYES 22/159 10 février 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [V] [G] [Adresse 4] [Localité 3]
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022fc766d1156dbbed3a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dans leurs conclusions responsives n°3 notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, les sociétés Le Soufflot et Le [D] demandent au tribunal, au visa des articles L712-2, L714-5, L716-3, L716-3-1, L714
Source officielle3ème CH Spéciale
6272193f228a02057de675cf
26 avril 2022
26 avril 2022
Les articles L761-1 et L712-3 du code de la consommation disposent qu'est déchu du bénéfice de la procédure de surendettement un débiteur qui a fait sciemment de fausses déclarations ou remis des documents
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986e1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986eb
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL DES DEUX LACSc/CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE
6035cbd3f8b03632fac38ddf
25 février 2016
25 février 2016
L'article L725-3-3 du code rural et de la pêche dispose : 'En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions dues par les personnes non salariées des professions agricoles, y compris dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6431069528558704f52e6b06
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle ajoute que le rayonnement du nom commercial PUBLICIS ET NOUS bénéficie d'une portée seulement locale et que les conditions de l'article L712-4, 4° du code de la propriété intellectuelle ne sont par
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.
Source officielleChambre Commerciale
651e53bca81daa831884f6a0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En effet, les travaux forestiers tels que définis par l'article L. 722- 3 susvisé relèvent du régime de protection sociale des professions agricoles.
Source officielleChambre civile
679b15ab91bdc44375365396
14 janvier 2025
14 janvier 2025
112, 114 et 654 du code de procédure civile Vu les anciens articles L712-6, L.713-2, L.713-3, L.716-1 du code de la propriété intellectuelle Vu l'article 1240 du code civil SUR LA FORME DECLARER
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210227
30 mars 2017
30 mars 2017
D 725-4-3 du code rural fixe un ordre de priorité quant à l'imputation des paiements ; QUE l'article 725-3-3 du même code précise : "En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions
Source officielle5e chambre Pole social
679331d431df9338379d27ab
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article L 725-3 du même code, les caisses sont chargées du recouvrement de cotisations et des majorations et pénalités de retard dues, au titre des régimes de protection sociale agricole, dont
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article L7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb0
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Jean-Gabriel FILHOUSE, Préésident, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procéédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son déélibééréé
Source officielle2° chambre
5fdd13fb422b307dc44de8ce
16 octobre 2018
16 octobre 2018
L'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise à la prescription, qui s'attache à
Source officielleJCP
686c1534dd7001754d61ce34
7 juillet 2025
7 juillet 2025
mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60372db92e21be08d49c1472
26 mai 2015
26 mai 2015
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A
6358cd78c40aa805a7864b3c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la preuve de l'usage de la marque antérieure L'article L712-5-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée
Source officielle2e chambre sociale
6260f8876d9e13277d6e3797
20 avril 2022
20 avril 2022
En application du paragraphe premier de l'article L712-1 du code du travail, l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article
Source officiellePage 3 sur 5