AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
669970e007d408f8d4c2bf86
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
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Chambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73a
3 avril 2024
3 avril 2024
L711-1 et suivants, L712-6, L714-6 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et 1240 du Code Civil, Sur appel principal, DECLARER les appelantes mal fondées en leur appel et les en DEBOUTER
Source officielle