Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Sur la bonne foi Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L711-1. » Préalablement à l’examen de la contestation, il convient

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

En l'espèce, le salarié sous appellation « indemnité conventionnelle de licenciement » sollicite expressément l'application de l'article L7112-3 du code du travail.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L711-1. » Préalablement à l’examen de la contestation, il convient

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L711-1. » Préalablement à l’examen de la contestation, il convient

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la [9], La contestation de la [9], formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de

Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La bonne foi est présumée

Sur le bien fondé du recours : L'article L711-1 dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Par courrier du 17 février 2025, le service de gestion comptable de [Localité 26] a fait état d’une créance de 9 036 €.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.