L'article L653-8 du Code de commerce prévoit que l'interdiction de gérer « peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander

de mission et la reddition des comptes, et d'autre part à l'article L643-13 du code de commerce.

et la reddition des comptes, et d'autre part à l'article L643-13 du code de commerce.

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5-5e, L653-5.6e et L653-8 alinéa 3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [F] [A].

[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -statuer ce que de droit sur les dépens.

décembre 2011, soit après la date de la cessation des paiements, la Cour d'appel a violé les articles L123-9, L653-4 et L653-5 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le fait, pour le dirigeant

[U] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L653-5, L653-8, L653-5 6°, L654-2, L653-3-4 5° et L654-2 du code de commerce et 478 du code de procédure civile, de : -Recevoir M.

Par jugement en date du 04/11/2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif. Vu la requête de M.

Par jugement en date du 04/11/2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif. Vu la requête de M.

Par jugement en date du 28/11/2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif. Vu la requête de M.

Par jugement en date du 28/11/2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif. Vu la requête de M.

JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER (Bases légales articles L.653-1 à L.653-11 du Code de Commerce) Rappel des faits et de la procédure : Suivant jugement en date 21/11/2024 le Tribunal de céans

Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un

Attendu que les agissements cités aux articles L653-3-1, L 653-5 5 e, L653-5 6 e et L653-8 alinéa 3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [G] [Z].

Etaient présents à l'audience en Audience Publique du 11/09/2025 : * Mme [L] [T] ne s'est pas présentée bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure civile

le passif de la personne morale (L653-4 5°) ; * Avoir organisé son insolvabilité (article 314-7 al 1 du code pénal) ; * N'avoir pas produit le livre de police obligatoire (article 321-7 du code pénal

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5e, L6535 6e, L653-8 alinéa 2 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [D] [Q].