AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
655c57eb05869c8318f0a7ac
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application de l'article R661-1, alinéa 3, du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
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Trib. de Commerce
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
3 avril 2026
, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.
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