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2 013 résultats pour « article L6415-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacb03cdc6046d471971ae

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19d9bcdc6046d47b174e0

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

qui daura établis dans la mais un rapport sur la situation du débitaur (L641-2 du CO qui devra établir dans le mois un rapport sur la situation du débiteur (L641-2 du CC) Chargé d'Inventaire : la SELARL

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab839bcdc6046d47c94d16

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba651cdc6046d47cb51b8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda79acdc6046d47cc2439

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-1, L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda15dcdc6046d47268b3b

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[F] [H] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1f3ccdc6046d471a6359

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[Z] [M] [K] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd205acdc6046d471a77d7

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [V] [U], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd2174cdc6046d471a8ce5

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[X] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba598cdc6046d47cb46c0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d443cdc6046d47e61cc1

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80becdc6046d47c92353

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8100cdc6046d47c926fc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e60cdc6046d47c90075

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda761cdc6046d47cc2086

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-1, L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c9715ccdc6046d476e6caa

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

est, [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb9d1cdc6046d47281511

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[J] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc784bcdc6046d47ea4fd4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

le siège social est [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0d8601cdc6046d474b4df6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Benjamin [C], président de la société ICÔNE ART GALERIE (SAS) [Adresse 2] - galerie d'art sous forme d'expositions pour la vente d'œuvres d'art, de productions artistiques, exploitation d'une galerie d'art

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a180809cdc6046d4736b77a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L641-1 à L641-15 du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société 2B PROJECTION (SAS) immatriculée sous le n° 908 899 404 RCS [Localité 2] dont le siège social

Source officielle

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