AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
642fb7bbcece1704f5747a3f
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] qui demande à la cour de : Vu l'article L.227-9 du Code de commerce, Vu l'article 1240 (nouveau) du Code civil, Vu les articles 6, 9, 16 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir
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PPP Contentieux général
6643a778da34cf7c590aa050
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l’article L.622-21 du code de commerce, applicable selon l’article L641-3, à la procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part
Source officielle