L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SAS JAGUAR PROTECTION Société par actions

L644-2 du code de commerce.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 003247 (4156228) #1631-15 Numéro de minute : 494/3/2025 Nac : 4B (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 08/

L644-2 du code de commerce.

L644-2 du code de commerce.

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, l'EURL GRAPH BRODERIE aurait un passif échu et exigible

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [C] [A], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

, il apparaît qu'il se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il ressort des déclarations faites à l'audience que M.

et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il ressort

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 001742, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

L644-2 du code de commerce.

L644-2 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 000081 (4156300) #i#83-15 Numéro de minute : 56/3/2026 Nac : 4H JUGEMENT DU 14/01/2026 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre

[L] [Y] [K] [Q] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 351 853 452 - 1989 A 238 et exerce une activité de Glacier Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de

[N] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [N] EN DATE DU 29/11/2024 SOLLICITANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L644-6 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL NE SOIT PLUS FAIT APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE

[O] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [M] [O] EN DATE DU 29/11/2024 SOLLICITANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L644-6 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL NE SOIT PLUS FAIT APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce