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61 résultats pour « article L6331-55 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff053e3bdd077867427

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecb

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d33c25a97f0381f4c42

Appel

25 avril 2014

25 avril 2014

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Avril 2014, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65c3d949c432ce7d11a6ca49

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

d’ordre public de l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation PRONONCER en conséquence, la nullité des commandements de payer du 15 juillet 2015 et du 20 janvier 2022 pour violation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cf

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdf3fbeee0f8318b97504

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661041a4c9ea95b316fe1d95

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu l'article 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété ; Vu la jurisprudence ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbb1950aa54e90a2f98f31

Appel

7 février 2019

7 février 2019

article 55, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et notamment ses articles 2, 8, 8-1 et 17, de la Délibération n°2017 DLH 128 du 4 juillet 2017, des articles 696 et 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c19788aac83189e9aba

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

1231-1 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'artic1e 1382 du Code civil devenu l'artic1e 1240 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 1315 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92afab7da2d0a364ea877

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L'article L626-22 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce dispose 'En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

64af98f5049d5c05db173193

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Ces dispositions, instituées au titre de la sauvegarde des entreprises, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire (article L631-14 alinéa 1er du code de commerce) et à la procédure de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6309b411a521cdc5630b7ab4

Appel

26 août 2022

26 août 2022

L'article L6321-1 du Code du travail dans ses différentes versions applicables au litige dispose que ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 48.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Camping de la Belle Henriette sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail : La S.A.S.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402863f67e905df3d2920

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L.1335-3 du Code du travail ; -DIRE que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article

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CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e095

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande. 3-3: Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de formation: L'article L6321-1 du code du travail dispose: 'L'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Francis LLL... , domicilié [...]                             , 55°/ Mme RR...

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CA

Chambre Sociale

65aa2d34009f81000890db48

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbf8a85971c3ac20078

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 1137 du même code prévoit quant à lui que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

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