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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence précitée
Source officielle1ère Chambre
64a50cffb8594705dbfcccad
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En conséquence, le jugement sera confirmé pour avoir rejeté la demande de nullité du protocole transactionnel du 31 mars 2009. 2) Sur la prescription L'article 2 du protocole transactionnel stipule
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e0ac25a97f0381f51a6
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Il sollicite le débouté de Mme [B] et sa condamnation à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ae0cdc6046d47a0f09d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Z] [V] demandent à la cour, au visa des articles 122 à 124 et 835 du code de procédure civile, L256-1 du code de l'action sociale et des familles, L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5a6ef03ef1fcfe6c6d
12 avril 2024
12 avril 2024
date du 12 Février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba7993
27 avril 2015
27 avril 2015
En application de l'article L,1235-2 du code du travail, la société TRIGANO VDL doit être condamnée à verser à M.
Source officielle1ère Chambre
64a50cffb8594705dbfcccb1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Bien que l'UNICID ne justifie d'aucune mise en demeure en application de l'article 2 alinéa 2 du protocole, la société cidres Bigoud ne conteste pas que la caducité de celui-ci est encourue.
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91518
9 mai 2014
9 mai 2014
Madame X... a interjeté appel de cette décision le 9 juin 2011.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812935795daea26ff7f129
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
3 mai 2022
aux employeurs selon les termes de l'article 441-2 du code de la sécurité sociale, serait établie par le centre de formation EPL [8].
Source officielle4 ème Chambre civile
6807f582eb5d421e6c59cf9e
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article R 633-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit en outre que « Le contrat prévu à l'article L. 633-2 précise le montant à acquitter pour le logement et les charges, celui des prestations
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881292f795daea26ff7f068
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7624cdc6046d47f028fc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 9 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise
Source officielle18e Chambre
5fde7ae90620ba52b03ff91d
29 juin 2018
29 juin 2018
En revanche, il ne résulte pas des dispositions de l'article L 1226 ' 2 du code du travail que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit En l'espèce, le médecin du travail avait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10468
26 mai 2016
26 mai 2016
[B] du 9 janvier 2008 dans lequel il lui rappelle qu'elle doit s'adresser exclusivement et directement à son supérieur hiérarchique et de la lettre du 9 juillet 2008 que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405986_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L632-1 et L632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il été privé de l'ensemble de ses droits et n'a pas été mis en mesure de connaitre la procédure diligentée
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a55c21c0e53e7907906
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par acte d'huissier en date du 8 octobre 2024, l'association COALLIA a assigné Monsieur [T] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], au visa des articles L633-2, R633-3 du code
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a56c21c0e53e790798d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par acte d'huissier en date du 4 octobre 2024, l'association COALLIA a assigné Monsieur [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], au visa des articles L633-2, R633-3 du code
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a69c21c0e53e7907bc4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par acte d'huissier en date du 4 octobre 2024, l'association COALLIA a assigné Monsieur [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], au visa des articles L633-2, R633-3 du code
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdb2bddbfb12801e4e0eb0b
2 avril 2019
2 avril 2019
G..., ès qualités, fonde son action sur la nullité encourue en application des dispositions de l'article L632-1-II du code de commerce.
Source officiellePage 3 sur 16