AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
11 avril 2025
L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure
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Trib. de Commerce
69df5a87cdc6046d474df9c8
14 avril 2026
14 avril 2026
% du passif, conformément aux articles L626-20 et R626-34 du code de commerce.
Source officielle