AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur quoi : Selon l'article L622-21-I du code de commerce, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officiellePage 3 sur 173
1ère Chambre
64e84482e90364d9695a7b2c
24 août 2023
24 août 2023
Sur quoi : Selon l'article L622-21-I du code de commerce, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officielle