L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.'»

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.»

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.'»

Au visa de l'article L622-24 du code de commerce, la société SARF fait valoir que lorsque les créances sont portées à la connaissance du mandataire par le débiteur, la déclaration de créance par le créancier

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