Z... le sont sur le fondement des articles L624-5 et L625-1 et suivants du code de commerce, Attendu, en effet, que le redressement judiciaire personnel prévu à l'article L624-5 ne nécessite que l'existence

troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; - dit et jugé que, conformément

L625-3, L625-8, L625-4 et L624-5, 4° anciens du Code de commerce, il est reproché à la cour d'appel d'avoir prononcé une mesure d'interdiction de gérer pour poursuite abusive d'une exploitation déficitaire

L'article L622-22 du code de commerce dispose quant à lui que sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

L'article L621-2 du code de commerce permet d'étendre une procédure collective à une autre entité en cas de confusion de patrimoines, notamment lorsqu'il existe des relations financières anormales.

Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

Selon ses conclusions remises à la cour le 31 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L622-25, L622-28, L624-2 et L622-23 du code de commerce': - de rejeter toute contestation portant

collective de l'acquéreur ne peut en réclamer le paiement une seconde fois dans le cadre de la procédure collective du sous-acquéreur et qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce il ne

collective de l'acquéreur ne peut en réclamer le paiement une seconde fois dans le cadre de la procédure collective du sous-acquéreur et qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce il ne

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 mai 2021, la SELARL Baronnie Langet demande à la cour, au visa de l'article L622-17 du code de commerce, de : -débouter la SARL Somatrans

C... entrer en voie de redressement judiciaire personnel le premier juge a, faisant exacte application de l'article L624-5 du code de commerce, retenu que M.

L626-27 et non L622-27 du code de commerce.

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

Par ailleurs, l'article L612-21 du (même code) dispose que le contrat de travail salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° et 3° de l'article L 612-20 est rompu de plein droit.

de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la

collective de l'acquéreur ne peut en réclamer le paiement une seconde fois dans le cadre de la procédure collective du sous-acquéreur et qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce il ne

collective de l'acquéreur ne peut en réclamer le paiement une seconde fois dans le cadre de la procédure collective du sous-acquéreur et qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce il ne