n'a pas généré de dettes soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ; Le prévisionnel d'exploitation établi pour la durée du plan fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 173.000 €, et

Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 8 janvier 2025 Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631

Attendu qu'il appert, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil : * Que le débiteur n'a pas généré de dette nouvelle au titre de l'article L622-17 du Code de commerce

L.661-10 du code de commerce.

L622-17 du code de commerce et aurait donc du être admise à titre privilégié ; qu'enfin, une procédure de revendication étant en cours, le liquidateur aurait du faire porter la mention instance en cours

Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 1 er octobre 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en

L. 622-17 du code de commerce ; la société HSBC est donc la première tenue à restitution à l'égard de M.

Il ajoute que la créance d'impôt sur le revenu ne peut bénéficier du traitement préférentiel prévu à l'article L622-17 du code de commerce puisque les critères posés par ce texte ne sont pas réunis.

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631

L622-17 du Code de commerce , et en raison de l'absence de déclaration de créance , de déclarer irrecevables les demandes de L'EURL ESSERTENNE au titre des factures litigieuses A titre très subsidiaire

L622-17 du code de commerce, prévoyant le paiement à leur échéance des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, la créance doit remplir les 3 conditions suivantes, dont il soutient que

L.631-7 du Code de Commerce ; Qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce ; Que les dépens seront passés en frais privilégiés

455 du code de procédure civile, de : ' Juger recevable son appel en application des dispositions de l'article R. 624 ' 7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 mai 2021, la SELARL Baronnie Langet demande à la cour, au visa de l'article L622-17 du code de commerce, de : -débouter la SARL Somatrans

L622-17 du Code de commerce ; Le prévisionnel d'exploitation établi pour la période de 2025 à 2029 fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 290 000€, et d'un résultat net moyen de 21 300 € ;

L622-17 du Code de commerce ; Les propositions d'apurement du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années au moyen