CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur la recevabilité de l'appel de la SCP BETTINGER, En application de l'article L661-6-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement des contrôleurs

Source officielle

Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L645-11, L661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a295330a87e48916ebbb40

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf445f2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf4460b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. commerciales

6a0cd709cdc6046d473cfdba

T. Judiciaire

18 mai 2026

L661-2 et L691-1 Code de commerce).

Source officielle

Proc. coll. civiles

670eddde1c3411ff346024a2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

670d8c609ace530007580612

T. Judiciaire

7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 23/06278 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MC4B N° PC : 23/120 N°

Source officielle

Juge des référés

DTA_2300416_20230214

Administratif

14 février 2023

L611-1 et de l'article L612-2 du CESEDA ; - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

Rétention_recoursJLD

644a1291656d26d0f8b57ede

Appel

26 avril 2023

et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles

Source officielle

Proc. coll. civiles

670d8c5e9ace530007580244

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.

Source officielle

Proc. coll. civiles

670d8c5e9ace5300075803a1

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.

Source officielle

Proc. coll. civiles

670d8c619ace530007580820

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a3e6b87fb573af3160e7af

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

6962214dcdc6046d47d41302

Appel

8 janvier 2026

Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [D], es-qualité d'administrateur ad hoc, domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5]

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a3e6b47fb573af3160e751

T. Judiciaire

6 janvier 2025

DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 1 (un) an prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

630862495d4f3fc56380b0c8

Appel

25 août 2022

Source officielle

2ème chambre

67908995a212a19f662df61e

Appel

21 janvier 2025

Plus n'ont pas qualité pour former appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 20 février 2024 et ce par application de l'article L661-6 1° du Code de commerce ; - juger que

Source officielle

POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L611-1 et ne relevant pas de l'article L613-7 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations

Source officielle

Proc. coll. civiles

670d8c609ace530007580657

T. Judiciaire

7 octobre 2024

échéances avec abandon du solde de la créance admise sans clause de retour à meilleure fortune, comme suit : Années 1 à 5 : 8 % / an - Option 5 Le remboursement de la créance à hauteur de 45 % du montant

Source officielle

Page 3 sur 44

← Précédent Suivant →