En ce qui concerne la requête n°2209104 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Procédures collectives civiles 03.88.75.29.54 N° RG 23/02527 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LZJN N° PC : 23/48 N° de

STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Trésorier Payeur GénéralAdministrateur : Liquidateur : SELARL [11]ébiteur : M. 

L611-7.'

Plus n'ont pas qualité pour former appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 20 février 2024 et ce par application de l'article L661-6 1° du Code de commerce ; - juger que

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

Sur le fond L'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

A titre liminaire, la commission relève que l'Hôpital Marie Lannelongue est un établissement de santé privé d'intérêt collectif qui, en application des dispositions des articles L6161-5 et L6112-3 du code

L611-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le régime d'affiliation obligatoire des indépendants, les documents dont il est demandé communication ne peuvent exister.

En effet, par application de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être

Sur le fond : L'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Sur le fond L'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire des jugements mentionnés au premier alinéa de l'article L661-1 et au 2ème

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 16] [Adresse 11] [Localité 5] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 23/06276 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MC37 N° PC : 23/119 N°

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2025 N° RG 25/00068 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGVW

[U] [R] En vertu des articles R 743-10 et R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans

L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

prévues par l’article 6 de cette loi.