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3 690 résultats pour « article L613-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69fad248cdc6046d47bfc1bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600940_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203502_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203570_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404686_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il est mineur ; - l'obligation de quitter le territoire méconnait l'article L611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167b8ecdc6046d4710447e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- sur l'ouverture de la liquidation judiciaire L'article L631-1 du code de commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2300416_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L611-1 et de l'article L612-2 du CESEDA ; - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e83

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

. , agissant en son nom et en celui de ses 9 enfants mineurs Madame Hamila I... , agissant en son nom et en celui de ses 5 enfants mineurs Madame Kiladati ALI , agissant en son nom et en celui de ses 7

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd816ecdc6046d47048cfa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L651-2, L653-4, L653-5, L653-8 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 451 030 euros, montant ramené à 150 000 euros en cours de procédure, ainsi

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a0bda5ecdc6046d4724fa3e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7853cdc6046d47c8a717

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 003136, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc7cdc6046d47d95803

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 63 1-7 du code de commerce Dit que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302608_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

A, ressortissant de nationalité comorienne né le 7 juin 1991 à Mitsamiouli (Union des Comores), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

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CA

Référés

655c57eb05869c8318f0a7ac

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que des décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302610_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Dans ces conditions, le requérant qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302634_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Dans ces conditions, le requérant qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302632_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023 à 7 heures 31, Mme A, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e359becdc6046d47ac3fb7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT REPUTE ET EN PREMIER RESSORT : Vu l'avis écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure, Vu les articles L631-15, L640-1 et

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdc6fcdc6046d472517fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Source officielle