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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d1fc25a97f0381f4bdf
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Sur l'article 2314 du code civil Considérant que M.
Source officielleJCP FOND
66fefa4d172da17169ec35d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de personnes défavorisées telle que prévue à l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose :
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0acdc6046d474fe5ee
21 janvier 2026
21 janvier 2026
du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0ecdc6046d474fe63c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
la valeur vénale des biens immobiliers, Vu l'article L57 du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49fc55379800088473eb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L653-5 et L653-8 du code de commerce, à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation
Source officielleRétention_recoursJLD
678f382f06f4e91c5f36c462
20 janvier 2025
20 janvier 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleChambre 1-4
6438f1bda942a604f5e9316b
13 avril 2023
13 avril 2023
Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 24 juin 2020, l'appelante demande à la cour: Vu les articles 1147 ancien (nouvel article 1231-1) et 1792 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du
Source officielleChambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Les créanciers concernés doivent, en effet, déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis, conformément aux dispositions des articles L622-24, L631-14 et L641-3 du même code.
Source officielleRétentions
6807230c9db5bb5c624d2e51
19 avril 2025
19 avril 2025
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétention_recoursJLD
63bfb32a5e2fbe7c9004382c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielle1ère Chambre
671b35532edfb0b58c05ead1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur quoi : Selon les articles 624 et 623 du code de procédure civile, « la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1213e3c16e330fea1461
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .
Source officielleRETENTIONS
68e743243940dd585f4f764e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la menace à l'ordre public il conteste la position du juge, en rappelant que le motif 61 relevé par le magistrat veut dire que d'autres voies ont été utilisées. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c2
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969df01cdc6046d477d320b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
7 mai 2026
L612-5, assemblée lors de laquelle M.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440cd4e0040aa3736547d
5 avril 2025
5 avril 2025
Ainsi, il apparait en application des articles 78, 77 et 61-1 du code de procédure pénale que Monsieur [R] [W] a été régulièrement convoqué et informé des faits motivant cette convocation.
Source officielleRétention Administrative
66a33c1502a12a235bae6c56
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il sera toutefois observé que le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-3, L741-1, L741-6 et L744-4 du CESEDA mais aussi l'arrêté portant obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02149
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Vu l'article L631-19 du Code du Commerce : « 1.- Les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02150
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Vu l'article L631-19 du Code du Commerce : « 1.- Les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.
Source officiellePage 3 sur 4