JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER (Bases légales articles L.653-1 à L.653-11 du Code de Commerce) Rappel des faits et de la procédure : Suivant jugement en date 21/11/2024 le Tribunal de céans

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 13/10/2026.

A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 927 510 958 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 001633, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

favorable du juge commissaire et du Ministère Public, Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ; Qu'il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de

Discussion Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

Sur déclaration de cessation des paiements du 24 mai 2024 du dirigeant, par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion du 11 juin 2024, une procédure de redressement judiciaire

[F] [J] aux fins de : Y venir la partie requise susnommée Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le procureur de la République, Etre

Par déclaration du 11 juillet 2025, Mme [Q] [B] a relevé appel de l'ensemble des chefs du dispositif de cette décision.

2025 ; la SCP, [J] a été nommée mandataire judiciaire et la période d'observation a été fixée jusqu'au 11 juin 2026.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2023 à 20 heures 36, Mme A B, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2023 à 20 heures 06, Mme A B, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2

Dans ces conditions, le requérant qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Selon conclusions d'intimé notifiées par RPVA le 17 février 2026, Grand [Localité 1] Habitat demande à la cour, sur le fondement des articles L633-1 et R353-159 du code de la construction et de l'habitation

Par acte du 26/11/2021 à effet au 26/11/2021, la SAEM [Z] a conclu un contrat de résidence, en conférant à M.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000202, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *