[C] de sa demande de déchéance de la caution fondée sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, de ses demandes visant à bénéficier des dispositions des articles 2298 et suivants du code civil

Aux termes de l’article L622-21 du code de commerce : “ I.

* * * La SCI NIAGER a relevé appel de ce jugement et demande, par conclusions déposées le 16 janvier 2006 de : Vu les articles L621-43, L621-46, L621-95 du code de commerce, Vu le jugement

l'article L642-7 du code de commerce en ce notamment les baux commerciaux.

[D] demande à la cour de : Vu l'article 2313 ancien du code civil Vu l'article 2288 du code civil Vu l'article L.132-1 ancien du code de commerce Vu l'article L.622-29 du code de commerce Vu les

R624-5 du code de commerce qui est d'ordre public.

dans la mission du liquidateur judiciaire, invitent la cour au visa des dispositions des articles L621-23,L621-32, L622-9, L622-32 du Code de Commerce aux tremes desquelles elles sollicitent : A

L622-24 et L622-26 du Code de commerce (sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'inscription par la juridiction de jugement); CONDAMNER la société 2P2A, prise en la personne de son liquidateur judiciaire,

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit de propriété et

L622-9 du code de commerce, - désigné la Selarl [L], prise en la personne de Maître [Y] [S], en qualité de mandataire judiciaire.

, L652-1 et suivants et L653-1 et suivants du code de commerce, de : A titre principal débouter M.

La cession du bail ne fait pas naître de créance de restitution, la cession n'entraînant pas la fin du contrat de bail qui est transféré selon les dispositions de l'articles L642-7 du Code de commerce

L612-4 et D612-5 du code de commerce, ainsi que du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

de l'article L621-40 du Code de commerce ; Attendu, sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire intervenue le 24 mars 2005, que seules sont applicables en l'espèce les dispositions

des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique

du Code de commerce (article L626-27 et R626-48).