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jours imparti par l'ordonnance du 7 juin 2024.

L611-1 du ceseda.

l'exécution et précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11.

A l'audience du 7 juillet 2022, L' avocat de M.

l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures

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L.742-1 et -2, L.742-4 à L. 742-7, L.743-4, L.743-6 et -7, L.743-9, L.743-19 et 20, L.743-24 et 25, et R.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aslle (CESEDA), Vu la décision