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décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l’attribution de l'allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

L'article L541-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite

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Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2.

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Chambre 3-3

6780c0181c81fecf5743d93d

Appel

9 janvier 2025

L541-1, L541-8-1, et 325-4 du code monétaire et financier.

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Rétention Administrative

68e4a067cfbd3050592a1354

Appel

5 octobre 2025

L 542-1 et L 542-2.

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Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad29

Appel

18 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f52

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Les articles L541-1 et suivants du code de la sécurité sociale instituent une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui peut être versée jusqu'à l'âge de 20 ans et il est de principe que

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Pôle 4 - Chambre 6

615e0e59c25a97f0381f5546

Appel

19 septembre 2014

Instance de MEAUX - RG n° 02/00863 APPELANT SYNDICAT D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE DE [Localité 6] [Localité 7], agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2]

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Reconduite à la frontière

DTA_2202616_20230428

Administratif

28 avril 2023

L541-1, L541-2 et R 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la preuve de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile n'étant pas apportée par

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Chambre pôle social

69707bfbcdc6046d4713548c

Appel

20 janvier 2026

activité par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article ouvre droit, pour

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Cour d'Appel

IT Monsieur Robert Xc/AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE

6253c9a7bd3db21cbdd88f11

Appel

27 février 2007

par application de l'article L 541-2 du même code.

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1ère chambre civile B

615e0d43c25a97f0381f4c8e

Appel

10 mars 2015

Il demande à la cour': Vu les articles 1147 et 1149 du code civil , l'article L541-4 du code monétaire et financier, l'article 325-4 du règlement général AMF, - de réformer en toutes ses dispositions

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Avis

CADA:20165618

Appel

9 février 2017

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par Madame X est, sur ce point

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Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3de

Appel

6 mai 2015

SUR CE, LA COUR Sur la responsabilité de l'Etat au titre du code de l'environnement : Considérant que la société Green Airliner agit à l'encontre de l'Etat sur le fondement de l'article L 541-2 du

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dfdc25a97f0381f5124

Appel

30 octobre 2014

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

Pour l'application de l'article L821-2 ce taux est de 50%.

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REFERES GENERAUX

669ab93b30bd4f0c3f6ca37d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Faisant valoir que le fait pour le maire de la commune de ST PAUL EN FORET de ne pas avoir fait usage des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L541-3 du code de l’environnement à l’égard du producteur

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2EME PROTECTION SOCIALE

64364c8c29c3df04f589a3ee

Appel

11 avril 2023

L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du

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4ème Chambre (JU)

DTA_2215390_20230106

Administratif

6 janvier 2023

et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article () ". 10.

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Reconduite à la frontière

DTA_2308420_20230731

Administratif

31 juillet 2023

L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

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