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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
67f8a8a0a5ae27812390dea9
10 avril 2025
10 avril 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/06801 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHUI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04
Source officielleC.E.S.E.D.A.
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
-Sur les diligences Selon l'article L554-1 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9317d
15 avril 2016
15 avril 2016
X... et les parcelles 159 et 160 des époux Y... sont en nature de taillis, et non en nature de bois ; - Dire et juger en conséquence que l'article L514-1 du code forestier n'était pas applicable à la
Source officielleAvis
CADA:20233031
22 juin 2023
22 juin 2023
L57 ou de la notification prévue à l'article L76.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
626a2f7e71469e057d789b5d
27 avril 2022
27 avril 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 117/22 N° RG 22/00226 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWB7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304079_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.Elfakir étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.
Source officielleHospitalisation D'office
64e05b60c4941ad969e2fbbc
18 août 2023
18 août 2023
N° RG 23/00095 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L57T N° Minute : Notification le : 18 août 2023
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dc0
16 janvier 2021
16 janvier 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 janvier 2021 ( pages)
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1296656d26d0f8b57f34
26 avril 2023
26 avril 2023
Monsieur [C] [V] et Madame [D] [H] concluent à : Vu l'article L524 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; - débouter la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64476e913da6ded0f83d194b
24 avril 2023
24 avril 2023
- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau ( L554-1 ancien ) du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleHospitalisation D'office
64e05b60c4941ad969e2fbbe
18 août 2023
18 août 2023
N° RG 23/00096 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L57Y N° Minute : Notification le : 18 août 2023
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94db0
16 janvier 2021
16 janvier 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 janvier 2021 ( pages)
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304093_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64abd87daf743d9a4d845
26 janvier 2024
26 janvier 2024
articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9
Source officielle1ere Chambre
66162bdf99851e0008f1e5ee
9 avril 2024
9 avril 2024
[G] [P] né le 09 octobre 1983 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Mme [V] [Y] épouse [P] née le 12 février 1986 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1]
Source officielleRETENTIONS
69f19c93cdc6046d47ee1478
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article L. 572-1 du CESEDA dispose que: ' Sous réserve du troisiéme alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont I'examen de la demande d'asile reléve de la responsabilité d'un autre Etat peut faire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edfd472b5e5e648cc060c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
N° RG 23/00439 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5H4 PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00474 N° RG 23/00439 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5H4 Copie : - aux parties en LRAR M.
Source officielle1ère Chambre Cab1
660c4bed1ff97dabd6b8595a
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L67 du code de procédure fiscale, la procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleETRANGERS
626a2f8d71469e057d789bb1
27 avril 2022
27 avril 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 27 avril à 09h55 Nous , H.RATINAUD,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 AVRIL 2022 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleRétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d1f
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officiellePage 3 sur 10