AGRI DISTRI SERVICES demeurant [Adresse 9] - [Localité 3] Représentée par Me Etienne VIDALING, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

1218 du Code Civil, l'article L.525-3 du Code de Commerce, confirmer l'ordonnance, 2°) débouter la Sté BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 3°) vu l'article 700 du Nouveau Code

000,00 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civil.'

L511-4 ou du 5°de l’article L521-3 c/ ou a présenté une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L551-3 et L556-1 cas 2 : lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison

Il soutient que contrairement aux prévisions des articles L562-1 à L562-3 du CESEDA il n'a reçu aucune information préalable à cette décision de retrait et qu'elle ne lui a pas été notifiée et fait valoir

fondamentales ; * elle méconnaît l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnaît l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; *

8 de la CEDH qu'à l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - son placement en rétention doit être considéré

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

[C] [B] fait valoir : - que le véhicule avait été acquis pour la somme de 22.000,00 Euros, - que l'article L561-8 du Code Monétaire et Financier ne permettait pas à la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD

Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état N° RG 23/03066 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L56H N° Minute :

; - elle méconnait le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

L562-5 du code de l'environnement ; qu'il n'entre pas dans la liste des délits susceptibles d'être jugés dans une formation non collégiale, selon l'énumération figurant à l'article 398-1 du code de procédure

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Enfin, la banque excipe de l'article L561-18 du code monétaire et financier qui interdit à tout établissement bancaire de révéler à des tiers l'existence d'une déclaration de soupçon.

L312-2 et L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention