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Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,

Source officielle

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c8df1062435dd16977a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Sur les demandes principales Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, «Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel

Source officielle

Chambre 8/Section 3

6866c567d33109fd079a9b01

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Selon l'article 32 de ce code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

6866c561d33109fd079a99ec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67514

Appel

3 mai 2022

Sur l'attribution d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

651baf96cbe2fc83182f8b09

Appel

2 octobre 2023

Ce jugement a été confirmé par arrêt du 6 mai 2019 de la cour d'appel| de Paris.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

615e0da7c25a97f0381f4e8f

Appel

22 janvier 2015

d'agent par BNP PF intervenue le 14 mars 2011 motif pris de l'absence de faute de Kyrn Assur Conseil et de l'absence de préavis par application de l'article L442-6 1 5° du Code de commerce - Condamner

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69846fdacdc6046d47011b2b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Sur l’attribution du complément d’AEEH Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature

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Chambre 1 A

669b5300a3418ee2ae72d110

Appel

17 juillet 2024

- Sur la responsabilité des CCM en qualité de mandantes de la société ISF : Aux termes de l'article L519-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, est intermédiaire

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Pôle Civil section 2

68f2adf1e97b8c182997859a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Par ailleurs, s’agissant de l’activité de conseiller financier de la société EQUANCE, en 2006, elle est régie par les articles L541-1 et suivants du code monétaire et financier applicables à cette date

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Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f8

Appel

12 mai 2022

Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me François CARRE de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L731-1 dispose quant à lui que : « L'autorité administrative peut assigner à résidence

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661850

Admin. suprême

7 octobre 1977

ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX Y... SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L58 ET L59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

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CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f52

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Les articles L541-1 et suivants du code de la sécurité sociale instituent une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui peut être versée jusqu'à l'âge de 20 ans et il est de principe que

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Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad29

Appel

18 octobre 2023

Sur l'allocation d'un complément à l'allocation d'éducation d'enfant handicapé Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant

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Chambre 3-3

6780c0181c81fecf5743d93d

Appel

9 janvier 2025

L541-1, L541-8-1, et 325-4 du code monétaire et financier.

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1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2321199_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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JU2

DTA_2202951_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

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OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2209094_20221212

Administratif

12 décembre 2022

L542-2 du CESEDA dès lors que la convention de Genève n'est pas visée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne

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