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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad29
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur l'allocation d'un complément à l'allocation d'éducation d'enfant handicapé Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e8a3e74459e0c7ed27a0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale .
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011410_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L54 C du livre des procédures fiscales, créée par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202616_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L541-1, L541-2 et R 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la preuve de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile n'étant pas apportée par
Source officielleRec. visite domiciliaire
6389a4318f427705d43ac2a4
27 avril 2022
27 avril 2022
Il demande en outre la condamnation de la commune de [Localité 12] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008981_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 12 et L. 13 de ce livre. 3.
Source officielleChambre Sociale
642fb7a8cece1704f574798f
6 avril 2023
6 avril 2023
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJCP
69c58ef7cdc6046d471474d8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleETRANGERS
6440d860e704a005d1ed7242
19 avril 2023
19 avril 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2215390_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les droits de la défense ; - est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les articles L.611-1, L541-1 et L.542-1
Source officielle1ère chambre civile B
615e0d43c25a97f0381f4c8e
10 mars 2015
10 mars 2015
Il demande à la cour': Vu les articles 1147 et 1149 du code civil , l'article L541-4 du code monétaire et financier, l'article 325-4 du règlement général AMF, - de réformer en toutes ses dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601045_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. » Aux termes de l’article L541-1 du
Source officielleJCP
69dd31c4cdc6046d471e8e12
9 avril 2026
9 avril 2026
A l'audience du 12 février 2026, Monsieur [C] [K], a comparu assisté de son fils Monsieur [L] [K].
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662c94ffb787c4000862f711
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient en premier lieu, au visa de l'article L542-1 du CESEDA que le droit du demandeur d'asile de se maintenir sur le territoire français prend fin avec la notification de la décision de l'OFPRA
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204677_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. " ; à son article L542-2 que : " Par dérogation à l'article L
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5ea9d5adc26061fb3b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. b) D'user
Source officielleJCP
69dd31c8cdc6046d471e8e60
9 avril 2026
9 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre civile
63c10549bf9fd47c90a13669
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Enfin, l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que si le logement ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire
Source officielleREFERES GENERAUX
669ab93b30bd4f0c3f6ca37d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Faisant valoir que le fait pour le maire de la commune de ST PAUL EN FORET de ne pas avoir fait usage des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L541-3 du code de l’environnement à l’égard du producteur
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b4
7 mai 2020
7 mai 2020
du Tribunal de Commerce de Tours du 12 avril 2019, Dire et juger M.
Source officiellePage 3 sur 9