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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de818d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Se fondant sur l'article L541-1 du code de la sécurité sociale et sur l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, elle soutient remplir les critères d'attribution d'un complément d'allocation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf96cbe2fc83182f8b09
2 octobre 2023
2 octobre 2023
COMPAGNIE FRANCAISE D'AGENCEMENT ET DE DECORATION agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 317 563 625 Représentée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6901ad9c748a422ad953530f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L541-1 à L541-3 du CESEDA la mesure d'éloignement est caduque.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9ae3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c567d33109fd079a9b01
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55bd33109fd079a98c6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55ed33109fd079a995d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c561d33109fd079a99ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f8
12 mai 2022
12 mai 2022
- sur le fond, au visa de l'article L542-2 du code de la sécurité sociale, que Mme [W] ne produit aucun élément permettant d'établir qu'elle a déclaré à la caisse, antérieurement au contrôle, les sommes
Source officiellePôle Civil section 2
68f2adf1e97b8c182997859a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] [Localité 2] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69846fdacdc6046d47011b2b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur l’attribution du complément d’AEEH Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c8df1062435dd16977a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (…) c
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l’attribution de l'allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661850
7 octobre 1977
7 octobre 1977
ARTICLE 2 - LES INTERETS ECHUS LE 11 MAI 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2.
Source officielleChambre 3-3
6780c0181c81fecf5743d93d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L541-1, L541-8-1, et 325-4 du code monétaire et financier.
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321199_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 531-3, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; () 2° Lorsque le demandeur : b) a introduit
Source officielleRétention Administrative
68e4a067cfbd3050592a1354
5 octobre 2025
5 octobre 2025
L 542-1 et L 542-2.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66c03d0afa3a395142d55c5e
16 août 2024
16 août 2024
[U] [O] fait valoir : - que le placement en rétention est injustifié, invoquant à ce titre les dispositions de l'article R.573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officiellePage 3 sur 14