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9, L. 533-10 et suivant du code monétaire et financier, l'article 314-3 du règlement général de l'autorité des Marchés Financiers, l'article 1217 (1147 ancien) du code civil et l'article L. 225-251 du

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Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee671135f

Appel

9 mai 2017

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9 mai 2017

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 février 2017, la société d'EXPLOITATION MAB, anciennement dénommée Ma Banque, exerçant sous la nouvelle dénomination sociale 'S.E. MAB (ex.

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2 e chambre civile

69d9e124cdc6046d47d9974c

Appel

9 avril 2026

Enfin, l'article R 111-1 du même code précise que, pour l'application du 6° de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents

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16e chambre

5fdaa75859ccbf38279416df

Appel

6 juin 2019

Selon la commune de [Localité 10], la cour doit écarter l'application de cette loi dont les articles 1à 3 sont selon elle contraires aux articles 6-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des

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