Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait les dispositions des articles L.542-1 et L542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle lui demande de : Constater à défaut prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

applicables tant aux locations meublées (article 25-3) qu'aux logements vides.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Elle souligne que, d'une part, selon l'article L.5312-1 du code du travail, [7] est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et en vertu de l'article

En quatrième et dernier lieu, aux terme de l'article L542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 mars 2024, à effet au 13 mars 2024, la SAEM LE LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE a donné à bail à Madame [J] [O], pour une durée de trois ans , un local

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

[C] une 'lettre de rappel à la réglementation' lui indiquant que son dossier a fait l'objet d'un contrôle conformément aux dispositions de l'article L.5312-13-1 du code du travail, au terme duquel il a

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Or, l'entreprise TRICOV ne bénéficie d'aucune autorisation d'ouverture au titre de l'article L5142-2 du code de la santé publique ».

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes ses dernières conclusions remises le 13 mai 2024, M.

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L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Il lui demande de : Constater à défaut prononcer, la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles