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D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2429442_20241128

Administratif

28 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, de verser cette somme à Mme A E au titre de de l'article L.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2204677_20240412

Administratif

12 avril 2024

le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. " ; à son article L542-2 que : " Par dérogation à l'article L

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Chambre des étrangers-JLD

66c03d0afa3a395142d55c5e

Appel

16 août 2024

[U] [O] reçue le 15 août à 10 h 37, SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

1ère Chambre civile

6706edd6f1d01e3c86f8d627

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L512-2 du code des procédures civiles d’exécution (RG 24/569 ; Minute n°24/37).

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Sécurité sociale

6033065c5adc3978c06de101

Appel

17 octobre 2017

article...'.

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2ème Chambre (J.U)

DTA_2306191_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2408808_20240924

Administratif

24 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

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Chambre Etrangers/HSC

68806c82bf1211186fbec8cd

Appel

22 juillet 2025

L'appelant sollicite en outre la condamnation de la préfecture à lui payer la somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide jurdictionnelle.

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Juge unique 10

DTA_2400844_20240311

Administratif

11 mars 2024

L 541-1 et 2, L 611-1 et L532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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6ème Chambre

DTA_2500179_20250403

Administratif

3 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au

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Reconduite à la frontière

DTA_2304910_20230704

Administratif

4 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide

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Reconduite à la frontière

DTA_2408142_20250103

Administratif

3 janvier 2025

cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

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Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

Article L542-1 dispose : En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cd

Appel

5 décembre 2007

-transporté ce produit, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article

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Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593f

Appel

14 août 2023

Monsieur [Z] [L] a interjeté appel de cette ordonnance le 12 août 2023 à 14 h 37.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2122317_20230919

Administratif

19 septembre 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2310267_20231116

Administratif

16 novembre 2023

C, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Papapolychroniou renonce à percevoir

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