La société était en outre condamnée ou remboursement du montant de 6 mois d'indemnités de chômage à l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

L5312-1du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le

suivants du même code. 2.

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU

Bien que cet article ne soit pas visé à l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L5721-6 du code

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités

L511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En l’absence de réponse du président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise à la date de sa séance, la commission indique ensuite qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités

L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la demande de nullité des saisies conservatoires L’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire

[D] [Z] le 22 août 2025, soit au-delà du délai règlementaire de trois mois de l'article R311-26 alinéa 2 du code de l'expropriation, M.

Elle considère qu'il s'agit d'un dispositif médical au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L’article L511-2 alinéas 1 et 2 du même code précise que la police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant, notamment, aux risques présentés