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268 résultats pour « article L526-1 du code de commerce qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2è chambre

69e7b243cdc6046d47098aab

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que Madame [F] [W] [B] [G] E.I. déclare avoir cessé son activité à compter du 16 janvier 2025, qu'il convient par conséquent de considérer comme réunis les patrimoines

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b104cdc6046d47097276

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il convient de considérer comme réunis les patrimoines personnel et professionnel, conformément à l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce, Monsieur [Q],

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[E] [T], [J], [V] ne donne pas son accord à l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b137cdc6046d470975ce

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que Monsieur [E] [A] déclare avoir cessé son activité à compter du 20 septembre 2025, qu'il convient par conséquent de considérer comme réunis les patrimoines personnel

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ec16cdc6046d47e87a61

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4242cdc6046d475d217f

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e8ecdc6046d47c9031e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d45ecdc6046d47e61edd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d323cdc6046d47e60623

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80eacdc6046d47c925df

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec68ecdc6046d478c025d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter du 15 mai 2022.

Source officielle
TJ

Surendettement

6978a8d5cdc6046d47dc0677

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La loi [15] du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fb9ccdc6046d475403db

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Son recours est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L631-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb95acdc6046d47083fbe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb75ccdc6046d47081dae

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638faf9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

Source officielle
TJ

JEX

6a15ebadcdc6046d4705e398

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L511-1 à L512-2 et L523-2, et R511-1 à R512-3 et R 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution aux fins d'être autorisé à prendre des mesures conservatoires sur les créances appartenant à la SAS

Source officielle
TCOM

CCC

6a194da4cdc6046d4757682a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[Z] [L], [Y], [H] a cessé son activité ; le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25f85cdc6046d47607bc0

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[N] [S], [T] déclare ne pas se trouver pas en état de cessation des paiements, Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est

Source officielle

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