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L'article L541-3 de ce code prévoit que 'sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a

L5213-9 du code du travail.

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X... soutient qu'il a nécessairement subi un préjudice du fait que l'employeur n'a pas appliqué l'article L5213-5 du Code du travail relatif au ré-entraînement au travail, et qu'il ne l'a pas fait bénéficier

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justifié que lorsqu'il présente un risque de fuite”; Attendu que l’article L. 523-4 du CESEDA, également introduit par la loi du 26 janvier 2024, et inséré dans le même chapitre III que l’article L.

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§ 6), le Conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE tenu de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer

décembre 2012 et soutenues oralement, au visa des articles L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de

Les Trois Frontières à lui verser la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A. Les Trois Frontières aux entiers frais et dépens.

L5213-9'du code du travail dispose en effet qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L1234-1'du code du travail est doublée pour les travailleurs handicapés

LABORATOIRE D'ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE CERBALLIANCE CHARENTES N° SIRET : 444 491 229 [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL

Le 4 juillet 2011 Monsieur [Y] était reconnu travailleur handicapé.

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