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155 résultats pour « article L5232-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406027_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L1132-1 et L1132-4 du code du travail relatifs à la discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap ; que ce moyen sera écarté ; en second lieu, qu'aux termes de l'article L1226-2 du code du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501936_20250920

Administratif

20 septembre 2025

20 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501919_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601361_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de l’environnement : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500333_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l’article L522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501594_20250810

Administratif

10 août 2025

10 août 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504507_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

L. 522-1. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507523_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de l’ arrêté de la rectrice de l’académie de Montpellier du 16 septembre 2025 qui la suspend de ses fonctions pour 4 mois à compter du 17 septembre 2025. 2.En vertu de l’article L. 521-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a8cece1704f574798f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

1-2 du bail alors que M.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande d'allocation de soutien familial L'article L523-1 du code de la sécurité sociale dispose que « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501912_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501950_20250920

Administratif

20 septembre 2025

20 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502283_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500316_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501915_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501922_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502325_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512133_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L522-1 ".

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc21

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[G] [M] [L] de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

Source officielle

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