CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L1132-1 et L1132-4 du code du travail relatifs à la discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap ; que ce moyen sera écarté ; en second lieu, qu'aux termes de l'article L1226-2 du code du

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601361_20260504

Administratif

4 mai 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500333_20250319

Administratif

19 mars 2025

Aux termes de l’article L522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ». 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501919_20250916

Administratif

16 septembre 2025

de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501936_20250920

Administratif

20 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504507_20250219

Administratif

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () «?.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507523_20251024

Administratif

24 octobre 2025

A..., représentée par Me Laporte, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’ arrêté du 16 septembre

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501594_20250810

Administratif

10 août 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2)° de suspendre

Source officielle

Chambre Sociale

642fb7a8cece1704f574798f

Appel

6 avril 2023

dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2023, en audience publique, devant : Monsieur

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501950_20250920

Administratif

20 septembre 2025

200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501912_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502283_20251016

Administratif

16 octobre 2025

A..., représentée par Me Belliard demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté n°11349/2025 en tant

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc21

Appel

2 octobre 2024

[G] [M] [L] de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500316_20250303

Administratif

3 mars 2025

Aux termes de l'article L.522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417151_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502325_20251020

Administratif

20 octobre 2025

représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°22426 du 19 octobre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512133_20250514

Administratif

14 mai 2025

L522-1 ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501922_20250917

Administratif

17 septembre 2025

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 3 sur 8

← Précédent Suivant →