En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne à la date de sa séance, la commission rappelle rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général

établissements suivants : 1) le snack L'Instantané, 3 rue du maire Kuss ; 2) la brasserie Europ'café, 48 rue du Vieux Marché aux Vins ; 3) le snack Manolya, 2 petite rue du Vieux Marché aux Vins ; 4)

dossier de « demande de voirie » et l'avis du maire de Brion-sur-Ource ; 3) la ou les délibérations du conseil municipal relatives aux aménagements réalisés sur la place et la Grande Rue de la commune ; 4)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

) la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) n° 2015-34 du 17 mars 2015 ; 3) la convention cadre de partenariat en date du 6 mai 2015 entre l'EPF et la CASO ; 4)

L'article 4 de l'arrêté précise en outre : « Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du

ou du président de Nîmes Métropole ; 2) la délibération du conseil municipal et /ou du conseil communautaire décidant d'abattre les arbres ; 3) le dossier de procédure relatif à cette délibération ; 4)

Si le demandeur critique l'absence, dans ces documents, de mention nominative des délégués des communes présents, la commission rappelle que ni la loi du 17 juillet 1978 ni l'article L5211-46 du code général

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères de Mer, rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des documents qui auraient été annexés à une délibération du conseil de la communauté d'agglomération, de l'article L5211

, sous réserve des dispositions: 1° de l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle; 2° de l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521

En vertu de l'article L521-2 du même code le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité

suivants concernant le projet « Deux Rives » : 1) le centre commercial Rivétoile ; 2) le projet des tours Black Swans ; 3) le projet de l'ensemble immobilier SCCV l'Epure route du Rhin / rue Kastler ; 4)

L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui est soumise rend nécessaire

, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

document justifiant la répartition des dépenses entre la ville et la CAVM ; 3) le document ayant permis l'estimation de l'autorisation de programme pour un montant d'environ 10,78 millions d'euros ; 4)