D441-5 du code de commerce à 40 €.

Y... le 28 janvier 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ; 5/ ALORS, subsidiairement, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 28 AVRIL 2011 (n° 138 , pages) Numéro d'inscription

Aux termes de l’article 1352-5 du Code civil, pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.