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82 résultats pour « article L5137-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01210

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Il ressort de l'article L5132-9 du code du travail que seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2301416_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69ddce19cdc6046d472a8134

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

L513-3 de ce code de verser une indemnité de licenciement au fonctionnaire détaché trouve à s'appliquer, mais uniquement dans cette hypothèse d'expiration du détachement, - en revanche, si l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61636a8922908a2ec611e8b3

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

L5134-27 du Code du Travail, pour réclamer le paiement de 142 heures complémen-taires, de fait non effectuées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cf87e994d969651878

Appel

17 août 2023

17 août 2023

II - Sur les demandes formées au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2018 : En application des articles : - L513-1 du code de la sécurité sociale : 'Les prestations familiales sont, sous

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6708c057445a086e2bcee0cf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Toutefois, le contrat de travail applicable au 1er août 2017 (pièce 33 Académie de [Localité 15]), qui fait l'objet des critiques des appelants, est parfaitement conforme aux exigences de l'article L5134

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162dcfdcadecb9ef7c7e04a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2011, en audience publique, les parties représentées ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c5

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

X... expose que, conformément aux dispositions de l'article L1242-3 du code du travail, son employeur aurait du satisfaire à son obligation de formation dans le cadre du CAE, ce qu'il n'a pas fait.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00663

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Examen des moyens Sur le premier moyen, 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b3f

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

121-3 alinéa 1 du code pénal.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01723

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

L5134-27 du Code du Travail, pour réclamer le paiement de 142 heures complémentaires, de fait non effectuées ; qu'en effet, il est spécifié à l'article L. 5. 1. 34-27 (L. 322-4-7 ancien) du Code du Travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff0

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L1235-3 du code du travail, la somme de 7 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, la somme de 3 500 €, - de confirmer le jugement déféré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200360

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

X... né le 3 mars 2005 de M. X... et de Mme E..., réside chez cette dernière depuis leur séparation intervenue en 2008 ; que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1ef548bc59fcf4f0eda

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Enfin par application des dispositions de l'article L5134-31, les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent lieu à exonération s'agissant des cotisations patronales au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cd

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

et réprimée par l'article L. 2339-5 AL. 1, AL. 3 du Code de la défense.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0d51c25a97f0381f4ccb

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

Conformément à l'article L.122-3-4 du code du travail, il était convenu dans le contrat initial puis chacun de ces avenants de renouvellement que Mme [I] était rémunérée sur la base du SMIC horaire pour

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

671b35a22edfb0b58c05ef84

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle sollicite une indemnisation à hauteur de 3 000 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200110

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 auprès des pharmacies

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee32e6a8e4f13ca6105

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Qu'il n'est pas contesté que lorsque le dommage a pour origine une collision entre deux navires, il est fait application du régime de responsabilité dérogatoire de l'abordage prévue par l'article L5131

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00612

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des

Source officielle