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[E] [T], [J], [V] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe67

Appel

20 novembre 2012

d'un délai de 30 jours suivant la notification du jugement, - en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamner la Caisse d'allocations

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e7b104cdc6046d47097276

Commerce

7 octobre 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il convient de considérer comme réunis les patrimoines personnel et professionnel, conformément à l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce, Monsieur [Q],

Source officielle

Surendettement

695ec68ecdc6046d478c025d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Audience publique du : 01 décembre 2025 Après que les formalités des articles

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e8ecdc6046d47c9031e

Commerce

2 juillet 2025

[K] [Z] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80eacdc6046d47c925df

Commerce

9 juillet 2025

[F] [Z] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d323cdc6046d47e60623

Commerce

9 avril 2025

-2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe69

Appel

20 novembre 2012

d'un délai de 30 jours suivant la notification du jugement, -en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de condamner la Caisse d'allocations

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638faf9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638fae7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

T. Judiciaire

7 avril 2025

représentée S.A. [34] [Adresse 12] [Adresse 31] [Localité 18] non comparante, ni représentée S.A. [37] [Adresse 7] [Adresse 47] [Localité 23] non comparante, ni représentée Société [45] [Adresse 10

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Chambre civile 1

69735ebbcdc6046d47693f0f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

25/00197 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FWZ6 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article

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Avis

CADA:20163264

Appel

8 septembre 2016

A cet égard, la commission rappelle qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie le 1° du I de l'article L124-4 précité, un document

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Chambre 4-8

5fe1cce10a50dd554ec0ad61

Appel

18 décembre 2020

L524-5 (abrogé et remplacé depuis par le RSA), 9°/ l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), En outre, en application des articles L512-1, L512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2e0facdc6046d47088ec5

Commerce

16 avril 2025

U] déclarait au Tribunal qu'il avait des dettes personnelles et professionnelles face auxquelles il ne pouvait faire face, qu'il n'avait plus d'activité via son entreprise individuelle depuis environ 10

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Chambre 1-9

680b1dad2c124f4fd8d672d6

Appel

24 avril 2025

Par conclusions notifiées en leur dernier état le 10 février 2025, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l'article 455 du code

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires

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TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30

69adbaaecdc6046d47f5dd3d

Commerce

8 janvier 2025

Vu les articles L526-22, L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

Elle déclare que l'article 19 de ladite loi prescrit : « Article 19 : * Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

Source officielle

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81656cdc6046d47dcf164

Commerce

29 janvier 2026

D 641-10 alinéa 1 er ).

Source officielle

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