AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
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Chambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de47
27 avril 2023
27 avril 2023
ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions
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