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L’article L519-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 novembre 2009, disposait que : « Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre

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5ème chambre sociale PH

69ddce19cdc6046d472a8134

Appel

13 avril 2026

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13 avril 2026

1231-6 et suivant du code civil ainsi que de l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'[5] à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure

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Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

Dans son dernier mémoire, l’EPFIF demande au juge de l’expropriation de : “- DECLARER les dispositions de l’article L 511-6 du code de l’expropriation conformes à l’article 1er du premier protocole additionnel

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1ère Chambre

69e85884cdc6046d4718c6b2

Appel

21 avril 2026

1er de l'article 16." 43.

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1ère Chambre

69e8588ecdc6046d4718c757

Appel

21 avril 2026

1er de l'article 16." 43.

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