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Suivant ses dernières conclusions au fond transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 25 juillet 2023, la société Surcouf CI demande à la cour, au visa des articles 59, 325 et suivants et 378

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances

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Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

de [Localité 12]) La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE DES ALPES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles

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Chambre sociale 4-4

67f8a22840b8f5486fedd8b1

Appel

9 avril 2025

L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709

Admin. suprême

10 novembre 2011

Le 2 février 2009, le requérant saisit la présidente du tribunal administratif de Lyon d’une demande en référé en application de l’article L521-1 du code de justice administrative.

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JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution. » L’article L622-30 du Code de commerce prévoit

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4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

Statuant sur l'opposition et sur l'assignation, les deux procédures étant jointes, le tribunal, par jugement du 9 novembre 2021, a, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2 du code civil et des articles

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2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5ba

Appel

23 juillet 2024

Le condamner au paiement d'une somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 16

634f95ccb5afe5adfff28b47

Appel

18 octobre 2022

FARISSI ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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Pôle 5 - Chambre 16

634f95ccb5afe5adfff28b49

Appel

18 octobre 2022

Sur ce, 22- Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

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1ère Chambre

69e85884cdc6046d4718c6b2

Appel

21 avril 2026

1er de l'article 16." 43.

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1ère Chambre

69e8588ecdc6046d4718c757

Appel

21 avril 2026

1er de l'article 16." 43.

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3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

de sport et de loisirs, créé en 1976 et devenu leader mondial de la conception, production et distribution d'articles de sport.

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1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

Appel

20 janvier 2020

[N] [K] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné celui-ci à verser aux SARL Brantôme Canoë et Allo Canoës et au Syndicat professionnel des loueurs d'embarcations de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10949

Cassation

10 novembre 2016

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

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