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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
L421-1, L480-4, L480-5, L480-7 et L480-4-1 de code de l'urbanisme ; - avoir à MONTPELLIER, le 24 mars 2005, poursuivi des travaux malgré un arrêté administratif ordonnant l'interruption desdits travaux
Source officielle2ème chambre section B
630ef9c3223d7c4f13705316
30 août 2022
30 août 2022
L480-1 et L480-14 du code de l'urbanisme et de l'article 8 de la CESDH, de dire que la mesure sollicitée est disproportionnée et porte atteinte à sa vie privée et familiale et au domicile, de dire qu'il
Source officielleChambre des référés
686828784965b5d9df31c1f3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R480-4 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L480-2, L480-5, L480-6 et L480-9 est le préfet, qui
Source officielleChambre 3-1
6710aa35be64d7e510244e2e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 622-4 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les articles R. 622-24 du Code de commerce, Vu l'ordonnance du Juge-commissaire du 9 novembre 2017
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504a9
18 mars 1982
18 mars 1982
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L60, L62, L63 DU CODE ELECTORAL, L420-8, L420-14 ET L433-8 DUCODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5dd
2 juin 1976
2 juin 1976
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 421-1, L480-4, L 480-5, R 421-12 ET R 421-13 DU CODE DE L'URBANISME
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d50a2273490db106a58
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la violation de l'article L480-14 du code de l'urbanisme Aux termes des dispositions de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949a
11 mai 2007
11 mai 2007
L480-9 du Code de l'Urbanisme, la société PALMETTO a été assignée en expulsion devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE qui par jugement du 17 juillet 2002, a ordonné l'expulsion de la société
Source officielle4e Chambre B
6162f6f3b807dfe813d296f3
7 mai 2012
7 mai 2012
, L480-13, R 111-21 et L480-7 du code de l'urbanisme : de révoquer l'ordonnance de clôture, de condamner Monsieur [I] [F] à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50440
6 mai 1982
6 mai 1982
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Elle fait valoir : - qu'en vertu des articles L420-7 et R420-5 du Code de commerce, les litiges relatifs aux articles L420-1 à L420-5, parmi lesquels ceux relatifs à un abus de dépendance économique relèvent
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01640
28 juin 2017
28 juin 2017
les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55aa2
22 juillet 1975
22 juillet 1975
VU LA CONNEXICITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-60084 ET 75-60085; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-7, L420-16, L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
Par acte d'huissier du 29 juillet 2022, la Commune de Yerres a assigné Mme [N] [C] devant le tribunal judiciaire d'Evry, aux fins de voir, sur le fondement de l'article L480-14 du code de l'urbanisme,
Source officielle2ème chambre section B
630ef9c4223d7c4f13705318
30 août 2022
30 août 2022
peut intervenir à la demande d'une commune agissant au visa de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, pour faire cesser le trouble.
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505fc
23 juin 1982
23 juin 1982
L418 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NI L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PRIS POUR SON APPLICATION NE CONTIENNENT DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SPECIALEMENT
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587
8 novembre 2017
8 novembre 2017
5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f6a
14 décembre 1977
14 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS JACOB A SON SIEGE SOCIAL A SAINT-ETIENNE ET EXPLOITE A ROGNAC UN ETABLISSEMENT OU
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50552
8 juillet 1982
8 juillet 1982
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4,5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE L420-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LAURENT, CHEF DE GROUPE AU SERVICE DE LA
Source officiellePage 3 sur 8