Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L441-10 du code de commerce, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

Cependant, d'une part, l'article L441-9 du code de commerce dispose que : « I.

Elle avance les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce pour réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.

* qu'en application des dispositions de l'article L441-5 du code de commerce, elle demande le paiement d'intérêts, à compter de la date de la délivrance de l'assignation ainsi que le paiement d'indemnités

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE PUBLICITÉ une somme de 3400 € au titre de la facture impayée, 5,25 € au titre des frais accessoires outre la somme de 40 € au titre des dispositions de l’article L441-10 du code de

La CPAM des [Localité 2] indique la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [P] [O] a été respecté conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code

Condamner la SAS WORLD TECHNOLOGY MI à payer à la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE -SFR une indemnité forfaitaire de 160 euros, soit 40 euros par facture impayée, au titre de l'article L441-10 du

873 du code de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées, SE DECLARER compétent ratione loci ; JUGER que la société ENERGIE D'ICI est titulaire d'une

Lors de l'audience du 10 février 2025, la société [Adresse 7] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10

fondement des dispositions de l’article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, ce dernier étant alors âgé de 68 ans pour être né le 27 septembre 1954.

L441-10 du commerce, - condamné la société Isa Trans à payer à la société Like Interim la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Isa Trans aux

effectuée par madame X..., soit plus de 15 jours après la cessation du travail, alors que les articles L461-5 et R 461-5 du code de la sécurité sociale prescrivent de la déposer dans ledit délai, en

L1103, L1217, L1219, L1220, L1221, L1224, L1227 et L1231-1 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article

* Sur l'indemnité forfaitaire L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

L461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle

L431-2, L461-1 et L461-5 du code de la sécurité sociale et selon laquelle le point de départ du délai de deux ans pendant lequel la victime peut demander la prise en charge de la maladie au titre professionnel

Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411

D441-5 et L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société [R] DU MONTEIL SARL à verser à la société GAIA SARL la somme en principale de 15.009,83 € HT, soit 18.011,80