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1 225 résultats pour « article L464-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02176

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

808 et 809 du Code de procédure civile et l'article L4614-13 du Code du travail (anc.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffa7f3224acf58281364

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle conclut donc au rejet du recours et à la condamnation de la société [2] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e85845

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160351

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

R4512-6 du code du travail ; 4) les procédures écrites à l'initiative du médecin du travail en cas de risque identifié pour la santé et la sécurité des agents (article L4624-3) de 2014 à 2015 des laboratoires

Source officielle
TJ

Pôle social

65b00f30b98137c174787a86

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e48c

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

aux troisième et quatrième alinéas de l'article de l'article L461-1 que "le tribunal" saisisse aux fins d'avis un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00597

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

L142-1, L142-2, L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, ALORS ENFIN QUE, si le juge prud'homal ne saurait - sans excéder ses pouvoirs et empiéter sur la compétence exclusive des juridictions

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36ba28c0355000835f688

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La caisse ne conteste le jugement déféré, que s'agissant du taux professionnel de 3%, et fait valoir en substance au soutien de sa contestation : -au visa des dispositions des articles L434-2 alinéa 1

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe8b032d83cfd3ea6a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L434-2 du même code dispose que " le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14d

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Avis défavorable au titre du 4ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2bd

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

-que si l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale permet la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ce texte est indissociable de l'article 146 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd81df5b5c7d10ca6813

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 code de la sécurité sociale ainsi que du tableau 57 des maladies professionnelles, que le médecin conseil a confirmé le diagnostic du médecin de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fe

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, en substance, au visa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : - que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d5cfba9c17ddd969ec6285

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Selon l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale (qui reprend l'article R142-24-2 abrogé par le décret nº2018-928 du 29 octobre 2018), lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe9e405357f749eac2f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

HOTEL [Adresse 2] B.V.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Lorsqu'il lui est demandé de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit au nom de l'État.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201866

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de

Source officielle
CA

1re Chambre C

61628cc8293034a8c342f6b6

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

Le CHSCT conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée et au paiement par l'Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 1] d'une indemnité de 7.176,00 euros en application de l'article L4614-13 du

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849071498a54057d102ea6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le délai de prise en charge de la maladie déclarée par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c50876004f131a5fd5

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle