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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403049_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnait l'article L422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSociale C salle 3
65375f5e974d258318455005
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner le surplus des moyens, sauf à préciser surabondamment que les dispositions de l'article L4612-11 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10227
28 février 2018
28 février 2018
Le CHSCT considère ne pas avoir été suffisamment informé contrairement aux dispositions de l'article L4612-8 du Code du Travail, pour pouvoir donner un avis collectif motivé sur ce projet.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e9
12 mars 2018
12 mars 2018
En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458885
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L1132-4 du code du travail ; -l'irrégularité de l'établissement de l'avis d'inaptitude ne relève pas de la procédure prévue à l'article L4624-7 du code du travail dès lors que la contestation ne porte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300936
5 septembre 2012
5 septembre 2012
L145-5 du code de commerce souscrit sans renonciation au statut et donc en fraude de ses droits ; que l'article 5 de la loi n°89-468 du 10 juillet 1989 et l'article 462-1 du code de l'éducation relative
Source officielle14e Chambre
5fdc957dee6c94b89ed91ef5
14 novembre 2018
14 novembre 2018
[I] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions développées à l'audience, M.
Source officiellePRPC JIVAT
6584915de41137cbf9fc8685
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110927
2 septembre 2009
2 septembre 2009
1 du Protocole n o 1 combiné avec l’article 14 de la Convention.
Source officielle9e Chambre A
6034838b2d82157120528a63
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Le 17 octobre 2014, Monsieur [O] [Y] a interjeté appel de cette décision.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la contestation de l'avis d'inaptitude : Selon l'article L4624-7 du code du travail, I.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67f60404ebd7282443856800
8 avril 2025
8 avril 2025
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd9193e
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L422. 1 du code des assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) dont le siège social est 64 rue De France 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L4624-7 et R4624-42 du code de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01006
19 mai 2010
19 mai 2010
susvisés ; 2°) qu'en application de l'article L. 236-9-1 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4614-2), le CHSCT a le pouvoir de désigner une xpert lorsqu'un risque grave est constaté
Source officielleChambre 4-5
64a7af5f3bcaf505db696326
6 juillet 2023
6 juillet 2023
qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. 1-Sur la demande de mesures d'instruction L'article L4624-7 du code du travail dispose : I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02311
31 mai 2016
31 mai 2016
... du chef d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6f8cdc6046d479c9881
22 mai 2026
22 mai 2026
Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922fa
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Vu le visa en date du 17 avril 2014 par le ministère public à qui l'affaire a été communiquée le 11 de ce mois, sans avoir pris de conclusions écrites particulières, ni oralement à l'audience.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10581
3 mai 2018
3 mai 2018
Le médecin du travail est alors habilité par l'article L4624-1 du Code du travail dans sa version applicable au litige, [...]" à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations
Source officiellePage 3 sur 10